Conditions générales de vente (CGV)

Version 2.0 — Dernière mise à jour : juin 2026.

Avertissement. Les clauses relatives aux ventes de place de marché et au modèle « direct charges » sont subordonnées, pour leur mise en production, à une validation avocat (CGV/CGU marketplace) et expert-comptable(sens de facturation par type de contrat). Les CGV de l'abonnement SaaS Zumeo s'appliquent dès souscription.

1. Vendeur

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement SaaS ToulRayon par :

Zumeo SASU— capital social 1 000 €
RCS Toulouse 102 040 516 · TVA FR36102040516
Siège social : 35 avenue Henri Dunant, Bât. C, 31130 Balma
E-mail : contact@zumeo.fr

2. Client et champ d'application

Client : toute personne morale(association, coopérative, GIE, société) souscrivant ToulRayon pour gérer une boutique multi-créateurs. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2Bentre Zumeo et l'association cliente, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client. Les ventes aux consommateurs finaux sur la vitrine relèvent de la responsabilité de l'association, qui agit en qualité de vendeur. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

3. Description du service

ToulRayon comprend notamment : vitrine en ligne, click & collect, gestion créateurs, caisse, stock, reversements, copilote IA (selon formule), hébergement en France (OVH). Le détail fonctionnel figure au contrat ou bon de commande et au cahier des charges en vigueur. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne, sans installation ni cession de code.

ToulRayon est un orchestrateur logiciel: Zumeo ne vend pas les produits des créateurs, n'encaisse pas les ventes boutique et n'émet pas de factures fiscales au nom des associations ou créateurs.

4. Tarifs, facturation et révision

• Frais de mise en route (setup) : montant HT indiqué au bon de commande, facturé une fois et non remboursable.
• Abonnement mensuel HT (ex. formule Essentiel) : selon grille en vigueur à la souscription.
• Essai : 30 jours calendaires à compter de la mise en route payée, sauf mention contraire.
• Paiement par carte via Stripe ; factures d'abonnement émises par Zumeo SASU.
• 0 % de commission ToulRayonsur les ventes créateurs — seul l'abonnement SaaS est facturé par Zumeo.
• Révision tarifaire :les tarifs peuvent être révisés annuellement ; la nouvelle grille est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

5. Reconduction et durée

Sauf stipulation contraire au bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée déterminée puis reconduit tacitementpar périodes successives équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 11.

6. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retardau taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension du Service et de l'indemnisation des frais réels supérieurs.

7. Ventes marketplace et reversements

Les paiements des acheteurs finaux sont traités par Stripe Connect. Modèle cible : direct chargessur le compte Connect de l'association cliente (merchant of record = boutique). ToulRayon ne prélève aucune commission sur ces ventes et ne déplace aucun fonds entre tiers.

Les reversements aux créateurs sont opérés par l'association cliente. ToulRayon fournit des relevés et agrégats à titre informatif ; ces documents sont estampillés « non fiscal — à valider par le professionnel ». La facture légale, le cas échéant, est émise via Abby, Henrri ou tout autre outil choisi par le professionnel, à son nom.

Validation juridique préalable :l'activation en production du modèle direct charges et des CGV/CGU marketplace associées requiert un avis avocat ; la définition du sens de facture par type de contrat (dépôt-vente, achat-revente, location) requiert un avis expert-comptable. Zumeo se réserve le droit de suspendre tout flux non validé.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes à l'inscription et maintenir la conformité légale de la boutique ;
• ne pas utiliser ToulRayon pour des activités illicites (stupéfiants, blanchiment, proxénétisme, incitation à la haine ou à la violence, etc.) ;
• valider ou modérer les contenus publiés par les créateurs de sa boutique ;
• respecter le RGPD vis-à-vis de ses acheteurs et créateurs ;
• maintenir des identifiants staff confidentiels et activer le MFA pour les rôles sensibles ;
• respecter les conditions Stripe Connect et les obligations KYC/AML ;
• assumer seul sa responsabilité fiscale, comptable et réglementaire (TVA, facturation, caisse NF525 le cas échéant) ;
• souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant son activité.

9. Obligations de Zumeo

Zumeo s'engage à fournir le service avec une obligation de moyens, à assurer une modération technique a priori des fiches produits, à notifier les alertes de signalement et de modération à alerte@toulrayon.fr et aux administrateurs désignés, et à traiter les signalements LCEN dans les délais légaux.

Zumeo n'est pas tenue de valider la conformité juridique des contrats entre l'association et ses créateurs, ni d'émettre des factures ou documents fiscaux au nom du client.

10. Propriété intellectuelle

ToulRayon, sa marque, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de Zumeo SASU. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Le client conserve la propriété de ses données et contenus. Zumeo dispose d'une licence limitée d'hébergement et d'affichage de ces contenus pour l'exécution du contrat.

11. Suspension et résiliation

Zumeo peut suspendre ou résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de violation grave des CGU/CGV, d'usage illicite, de non-paiement supérieur à 15 jours, de flux financier non validé juridiquement exposé en production, ou sur réquisition d'une autorité compétente. Le client peut résilier selon les modalités du contrat (préavis, export des données). La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà réglées.

12. Réversibilité

À l'expiration ou la résiliation du contrat, le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions prévues à cet effet. Passé ce délai, Zumeo peut procéder à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie (données techniques, commerciales, financières) échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

14. Données et confidentialité (RGPD)

Zumeo agit en sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du client ; un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu. La liste des sous-traitants ultérieurs (OVH, Stripe, Mistral AI, Matomo, SMTP, connecteurs e-facturation) figure dans la politique de confidentialité. Voir aussi la politique cookies.

15. Garantie d'éviction et indemnisation

Le client garantit et indemnise Zumeo contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation de tiers (acheteurs, créateurs, administrations, ayants droit) résultant de son activité, de ses ventes, de ses contenus, du non-respect de ses obligations légales (fiscales, comptables, RGPD, sécurité produit) ou des présentes CGV, y compris les frais de défense raisonnables. Zumeo pourra appeler le client en garantie.

16. Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Zumeo ne garantit pas un résultat commercial particulier ni l'adéquation à un besoin spécifique non contractualisé. La responsabilité de Zumeo est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes HT perçues au titre de l'abonnement sur les 12 moisprécédant le fait générateur. Exclusion des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou de données non exportées par le client, ainsi que des conséquences fiscales ou comptables liées aux ventes opérées par le client. Toute action doit être engagée dans les 12 mois du fait générateur, à peine de forclusion.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Convention de preuve et dispositions diverses

Les journaux et enregistrements informatiques de Zumeo font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Nullité partielle :l'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres. Non-renonciation :la tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Cession : Zumeo peut céder le contrat (notamment en cas de réorganisation) ; le client ne le peut sans accord écrit préalable. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord, complétées par le bon de commande.

19. Droit applicable — litiges

Droit français. Tribunaux compétents de Toulouse, sauf règle impérative contraire. En cas de litige B2B, les parties tenteront une résolution amiable préalable de 30 jours.